Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État)Art. L.412-1Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'ÉtatLes agents occupant des postes importants dans l'administration de l'État sont soumis à des règles spécifiques, qui s'appliquent aussi aux dirigeants d'établissements publics et à ceux qui ont des fonctions élevées. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 (Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'État)Ordonnance réformant l'encadrement supérieur de l'ÉtatCette ordonnance modifie les règles pour les hauts fonctionnaires, leur recrutement et leur formation, ainsi que celles des juridictions administratives et financières. portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Création et missions de l'Institut national du service public)Art. 5Création et missions de l'Institut national du service publicCet institut forme les futurs hauts fonctionnaires et coordonne leurs cours. ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique)Création de l'Institut de la Gestion PubliqueCe décret crée un nouvel institut pour former et rechercher sur la gestion publique, en remplaçant l'ENA, avec des règles strictes pour son organisation et son financement. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 (Formation des cadres supérieurs du service public)Formation des cadres supérieurs du service publicUn arrêté du 28 novembre 2023 organise la formation des cadres supérieurs du service public dans des écoles spécifiques, avec un programme commun et une coordination par l'Institut national du service public. relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public,
Arrête :