JORF n°0075 du 29 mars 2024

Arrêté du 25 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et L. 135-2 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;

Vu la convention du 5 juillet 2021 signée par l'Etat et l'AGIRC-ARRCO relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement au régime AGIRC-ARRCO

Résumé Le Fonds de solidarité vieillesse paie 221 millions d'euros au régime AGIRC-ARRCO d'ici fin avril pour l'année 2022.

Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2024 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 221 257 987 € due au titre de l'année 2022 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole