Abrogé31 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2025 - art. 2
Créé le 30 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Résumé. Les règles de l'article 1er seront appliquées à partir du 1er avril.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.