JORF n°0075 du 29 mars 2024

Arrêté du 26 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 et 26 ;

Vu le contrat de cession conclu en date du 4 décembre 2023 entre l'Etat et la société Groupe ADIT ;

Vu le décret n° 2024-236 du 19 mars 2024 décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Défense Conseil International ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2024 - A.C. - 01 recueilli le 20 mars 2024 en vertu des dispositions du II de l'article 26 et de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'actions par l'État à Holding DCI

Résumé L'État vend des parts de Défense Conseil International à Holding DCI pour 46 millions, avec un possible extra de 8 millions.

La cession par l'Etat de 271 595 actions de la société Défense Conseil International à la société Holding DCI, représentant environ 21,56 % du capital de la société Défense Conseil International, s'effectue à un prix de 46 171 150 euros.
Ce prix peut donner lieu à un complément de prix d'un montant maximum de 8 875 337 euros, selon les termes et dans les conditions prévues par le contrat de cession d'actions susvisé.

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Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le commissaire aux participations de l'Etat doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber