Abrogé31 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2025 - art. 2
Créé le 30 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel
Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.