Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déduction des bénéfices étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions de déduction des dividendes
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 102 Y
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 102 YA
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