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Décret n°2024-274 du 27 mars 2024

complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éviter la double imposition des bénéfices étrangers

Résumé. Ce décret empêche la double imposition des bénéfices d'une entreprise étrangère déjà taxés en France lors de sa vente, à condition que les dividendes déduits aient été inclus dans la base d'imposition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant les règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B et l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de déduction des bénéfices étrangers

Résumé. Les bénéfices d'une entité étrangère déjà imposés en France ne sont pas comptés une seconde fois lors de sa vente, et les dividendes déduits doivent avoir été inclus dans la base d'imposition.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2024

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Chargement d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2024

Décret n°2024-274 du 27 mars 2024
Article 1
Article 2