JORF n°0075 du 29 mars 2024

Décret n°2024-274 du 27 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant les règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B et l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le CGIANII

Résumé L'article a été modifié et un nouveau a été ajouté au CGIANII.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 102 Y > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 102 YA > >

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3 cités

Article 2

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Chargement d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire