JORF n°0075 du 29 mars 2024

Arrêté du 21 mars 2024

La directrice générale des finances publiques,

Vu la loi du 31 mars 1884 relative au renouvellement et à la conservation du cadastre en Alsace-Lorraine ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les travaux cadastraux

Résumé Un arrêté permet à certains responsables de gérer les autorisations pour les travaux de cadastre.

Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoire les attributions, suspensions et retraits d'agréments pour la réalisation de travaux cadastraux en France hexagonale :
a) A M. Olivier TOUVENIN, administrateur général de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
b) A Mme Isabelle OUDET-GIAMARCHI, administratrice hors classe de la ville de Paris, sous-directrice de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine ;
c) A Mme Marina FAGES, administrateur d'Etat, cheffe du bureau du cadastre, et à Mme Anne-Cécile MILLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du bureau précité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2024.

A. Verdier