Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 et suivants (Définition du PACS)Art. 515-1Définition du PACSUn pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1059 (Publicité des actes dans le répertoire civil)Art. 1059Publicité des actes dans le répertoire civilLes demandes, actes et jugements sont notés en marge de l'acte de naissance pour les rendre publics., 1061 (Accès aux copies du répertoire civil)Art. 1061Accès aux copies du répertoire civilLes copies des documents du répertoire civil peuvent être données à ceux qui en ont besoin, sauf si une radiation a été faite, auquel cas il faut l'accord du procureur. et 1303-3 (Publicité du changement de régime matrimonial selon une loi étrangère)Art. 1303-3Publicité du changement de régime matrimonial selon une loi étrangèreUn changement de régime matrimonial obtenu selon une loi étrangère est mentionné en marge de l'acte de mariage français, ou inscrit dans un répertoire civil annexe si l'acte n'existe pas en France. à 1303-5 (Changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère)Art. 1303-5Changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangèreLes époux doivent informer le notaire ou le ministère des Affaires étrangères d'un changement de régime matrimonial obtenu à l'étranger, qui sera alors mentionné sur leur contrat de mariage. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 4 à 4-2 (Conservation des informations sur le PACS pour les étrangers)Art. 4-2Conservation des informations sur le PACS pour les étrangersLe service central d'état civil conserve des informations sur les pactes civils de solidarité pour les étrangers nés à l'étranger. ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative)Création de la direction de l'information légale et administrativeUn nouveau service est créé pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et obligations. relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 (Création d'un service en ligne pour les démarches administratives)Création d'un service en ligne pour les démarches administrativesUn nouvel outil en ligne est créé pour simplifier les démarches administratives, avec des règles pour protéger les données personnelles. portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés,
Arrête :