JORF n°0075 du 29 mars 2024

Arrêté du 11 mars 2024

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 et suivants ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1059, 1061 et 1303-3 à 1303-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 4 à 4-2 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;

Vu le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » ;

Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un téléservice pour les certificats de situation

Résumé Un service en ligne permet de vérifier si une personne étrangère est mariée ou inscrite dans les registres civils du ministère des Affaires étrangères.

Il est créé, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile, par voie électronique, auprès des officiers de l'état civil du service central d'état civil (SCEC) dudit ministère, une demande de délivrance d'un certificat de situation attestant, le cas échéant :
1° Qu'une personne de nationalité étrangère et née à l'étranger n'est pas déjà liée à une autre personne par un pacte civil de solidarité ;
2° Qu'une personne est ou n'est pas inscrite au répertoire civil ou au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil.

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Article 2

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Accès gratuit au téléservice sur service-public.fr

Résumé Le téléservice est gratuit et accessible sur 'service-public.fr'.

Ce téléservice est accessible sur le site « www.service-public.fr » dans les conditions définies par l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.
L'utilisation de ce téléservice est gratuite.

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Article 3

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Données personnelles et informations enregistrées pour la délivrance du certificat de situation

Résumé Pour obtenir un certificat de situation, des informations sur la personne et les agents qui traitent la demande doivent être collectées.

Les données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être enregistrées dans le cadre d'une demande de délivrance du certificat de situation prévue à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les informations relatives au demandeur du certificat : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique ;
2° Les informations issues du registre des PACS et utiles pour la délivrance du certificat de situation mentionné aux articles 4 et 6 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé ;
3° Les informations issues du répertoire civil et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;
4° Les informations issues du répertoire civil annexe et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;
5° Les informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes : nom, prénom, date de la signature et lieu d'exercice, image numérique de la signature.

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Article 4

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Conservation des données personnelles

Résumé Les données personnelles sont gardées pendant le temps nécessaire pour leur traitement et jusqu'à douze mois au maximum.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées dans les systèmes d'information respectifs :
1° Du MEAE le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques et durant un délai maximum de douze mois ;
2° De la direction de l'information légale et administrative (DILA) conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.

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Article 5

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Exercice des droits relatifs à la protection des données

Résumé Vous pouvez demander à voir ou modifier vos données personnelles en les envoyant au bon endroit.

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, à l'effacement et à la limitation des données conservées par l'un et l'autre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4, tels que prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent respectivement auprès :
1° Du SCEC pour les données conservées dans les systèmes d'information du MEAE :

- par voie postale à l'adresse suivante : service central d'état civil, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes, Cedex 9 ; ou
- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;

2° De la DILA pour les données conservées dans son propre système d'information :

- par voie postale à l'adresse suivante : cellule juridique, direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75015 Paris ; ou
- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona