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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-12 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 241 ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 7 janvier 2021,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. 2
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. 6
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. 7-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
1 version
1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
1 version
1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
1 version
1 créé
Créé le 27 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
1 version
Créé le 27 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 janvier 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
J. Reboul
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard
En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021