Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 janvier 2021

modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la prime de transition énergétique

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2021 précise les nouvelles règles pour les devis et factures des travaux énergétiques, modifie les plafonds de ressources et de dépenses pour la prime de transition énergétique, et met à jour la liste des pièces justificatives nécessaires.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 241 ;

Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Décret sur les contrats de location) relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2013 (Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logement) modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 7 janvier 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions obligatoires sur les devis et factures pour travaux énergétiques

Résumé. Les devis et factures pour des travaux énergétiques doivent désormais inclure plus d'informations détaillées, comme les aides proposées par les entreprises et les travaux de finition.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de ressources pour la prime de transition énergétique

Résumé. Les plafonds de ressources pour la prime de transition énergétique sont désormais définis en fonction de deux catégories : très modestes et modestes, et sont fixés par des annexes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des plafonds de dépenses éligibles à la prime

Résumé. Les plafonds de dépenses éligibles à la prime sont redéfinis selon des tableaux spécifiques, et les bénéficiaires doivent déclarer toutes les aides reçues pour ces dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces justificatives pour les demandes

Résumé. Les demandes de prime, de paiement et de solde doivent désormais être accompagnées d'une liste mise à jour de pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du bénéfice d'une avance pour la prime de transition énergétique

Résumé. Les propriétaires occupants aux ressources très modestes peuvent désormais recevoir une avance sur la prime de transition énergétique, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimal de versement et de reversement des primes

Résumé. L'agence ne verse pas de prime si son montant est inférieur à 80 euros, et ne demande pas le reversement dans le même cas.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application des règles

Résumé. Les règles de l'arrêté du 14 janvier 2020 s'appliquent aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds de ressources intermédiaires

Résumé. Les plafonds de ressources intermédiaires pour les aides sociales sont augmentés en Île-de-France et en province.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de dépenses éligibles pour la prime de transition énergétique

Résumé. Les plafonds de dépenses éligibles pour la prime de transition énergétique sont mis à jour, avec des montants différents selon le type d'équipement et le niveau de ressources des ménages.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces justificatives pour les aides à la rénovation énergétique

Résumé. L'arrêté modifie les pièces justificatives obligatoires pour demander une prime à la transition énergétique, une avance ou un solde.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une annexe sur les pièces justificatives des mandataires

Résumé. L'arrêté du 25 janvier 2021 crée une nouvelle annexe détaillant les pièces justificatives demandées aux mandataires pour différents types de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 3Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

En vigueur depuis le 27 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles à partir du 1er janvier 2021

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les demandes faites à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 27 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

J. Reboul

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La préfète, directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Pichard

En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021

Arrêté du 25 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13