La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat)Art. R.321-12Subventions pour l'amélioration de l'habitatL'agence nationale de l'habitat peut accorder des subventions pour des travaux d'amélioration dans les logements, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 241 ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Décret sur les contrats de location)Décret sur les contrats de locationUn nouveau modèle de contrat de location est obligatoire pour la plupart des logements, sauf exceptions, et entre en vigueur le 1er août 2015. relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements)Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logementsLe décret du 14 janvier 2020 crée une prime pour aider les propriétaires à rénover leur logement pour le rendre plus économe en énergie, avec des conditions et des règles précises. modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 (Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logement)Arrêté du 24 mai 2013 sur les aides au logementUn arrêté du 24 mai 2013 fixe les règles pour obtenir des aides au logement, en fonction des revenus et du type de travaux nécessaires. modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique)Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétiqueUn arrêté du 14 janvier 2020 précise les règles pour obtenir des aides financières pour des travaux d'efficacité énergétique, comme les mentions obligatoires sur les devis et factures, les plafonds de ressources, et les justificatifs nécessaires. relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique)Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétiqueL'arrêté du 17 novembre 2020 fixe les règles pour installer des équipements solaires, améliorer l'efficacité énergétique des logements et protéger les bâtiments dans les îles tropicales. relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 7 janvier 2021,
Arrêtent :