PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

Types de mandataires

Informations (i) et

Pièces justificatives (PJ)

demandées

Personnes morales-

Ne contractualisant pas

avec les pouvoirs publics

-Je réalise les travaux

-Je suis intermédiaire dans la réalisation

des travaux

(financement, conseil,

syndic professionnel)

Personnes morales contractualisant avec les pouvoirs publics -Acteurs publics,

parapublics

ou conventionnés

-Je suis membre

du réseau France Rénov' -Je suis un Opérateur habitat

-Je suis une association de pays

-Je suis un entreprise publique locale

-Je suis une Collectivité territoriale

-Je suis un GIP

-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion

Personnes physiques-non professionnelles

Personnes physiques-professionnelles

-Je suis en profession libérale

-Je suis un artisan

-Je suis un auto-

entrepreneur

-Je suis un agent

commercial

i

Civilité, Nom, prénom

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X

X

i

Fonction

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

i

Lien avec le demandeur

X

X

X

X

i

N° de téléphone

X

X

X

X

i

Identifiant

X

X

X

X

i

Mot de passe

X

X

X

X

i

Adresse sur le territoire national

X

X

X

X

i

N° IBAN (si mandat de perception des fonds)

X

X

X

X

i

Raison sociale ou dénomination

X

X

i

SiREN/ SiRET

X

X (optionnel)

X

i

Civilité, nom, prénom du représentant légal

X

X

PJ

RIB (si mandat de perception des fonds)

X

X

X

X

PJ

Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal

X

PJ

Pièce d'identité du représentant légal

X

PJ

Inscription au RCS (si micro-entrepreneur)

X

PJ

Statuts de l'organisme

X

X

PJ

Extrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3]

X

X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

PJ

Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle

X

X

PJ

Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)

X

Pour les mandataires " perception de fonds "

(en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020)

PJ

Attestation sur l'honneur

(modèle en annexe 4 bis du présent arrêté)

X

(de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X

(de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X

X

PJ

Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X

X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X

PJ

Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté)

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X

X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X

PJ

Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté)

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X

X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X

PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

Types de mandataires

Informations (i) et

Pièces justificatives (PJ)

demandées

Personnes morales-

Ne contractualisant pas

avec les pouvoirs publics

-Je réalise les travaux

-Je suis intermédiaire dans la réalisation

des travaux

(financement, conseil,

syndic professionnel)

Personnes morales-Acteurs publics,

parapublics

ou conventionnés

-Je suis membre

du réseau Faire

-Je suis un Opérateur habitat

-Je suis une association de pays

-Je suis un entreprise publique locale

-Je suis une Collectivité territoriale

-Je suis un GIP

-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion

Personnes physiques-non professionnelles

Syndic

non-professionnel

Personnes physiques-professionnelles

-Je suis en profession libérale

-Je suis un artisan

-Je suis un auto-

entrepreneur

-Je suis un agent

commercial

i

Civilité, Nom, prénom

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X

X

X

i

Fonction

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

i

Lien avec le demandeur

X

X

X

X

X

i

N° de téléphone

X

X

X

X

X

i

Identifiant

X

X

X

X

X

i

Mot de passe

X

X

X

X

X

i

Adresse sur le territoire national

X

X

X

X

X

i

N° IBAN (si mandat de perception des fonds)

X

X

X

X

X

i

Raison sociale ou dénomination

X

X

X

i

SiREN/ SiRET

X

X (optionnel)

X

i

Civilité, nom, prénom du représentant légal

X

X

X

PJ

RIB (si mandat de perception des fonds)

X

X

X

X

X

PJ

Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal

X

PJ

Pièce d'identité du représentant légal

X

X

PJ

Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)

X

PJ

Statuts de l'organisme

X

X

PJ

Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3]

X

PJ

Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle

X

X

PJ

Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)

X

PJ

Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel

X

PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

Types de mandataires

Informations (i) et

Pièces justificatives (PJ)

demandées

Personnes morales-

Ne contractualisant pas

avec les pouvoirs publics

-Je réalise les travaux

-Je suis intermédiaire dans la réalisation

des travaux

(financement, conseil,

syndic professionnel)

Personnes morales-Acteurs publics,

parapublics

ou conventionnés

-Je suis membre

du réseau Faire

-Je suis un Opérateur habitat

-Je suis une association de pays

-Je suis un entreprise publique locale

-Je suis une Collectivité territoriale

-Je suis un GIP

-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion

Personnes physiques-non professionnelles

Syndic

non-professionnel

Personnes physiques-professionnelles

-Je suis un artisan

-Je suis un auto-

entrepreneur

-Je suis un agent

commercial

i

Civilité, Nom, prénom

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X

X

X

i

Fonction

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

i

Lien avec le demandeur

X

X

X

X

X

i

N° de téléphone

X

X

X

X

X

i

Identifiant

X

X

X

X

X

i

Mot de passe

X

X

X

X

X

i

Adresse sur le territoire national

X

X

X

X

X

i

N° IBAN (si mandat de perception des fonds)

X

X

X

X

X

i

Raison sociale ou dénomination

X

X

X

i

SiREN/ SiRET

X

X (optionnel)

X

i

Civilité, nom, prénom du représentant légal

X

X

X

PJ

RIB (si mandat de perception des fonds)

X

X

X

X

X

PJ

Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal

X

PJ

Pièce d'identité du représentant légal

X

X

PJ

Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)

X

PJ

Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)

X

PJ

Statuts de l'organisme

X

X

PJ

Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3]

X

PJ

Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle

X

X

PJ

Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)

X

PJ

Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel

X

PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

Types de mandataires

Informations (i) et

Pièces justificatives (PJ)

demandées

Personnes morales-

Ne contractualisant pas

avec les pouvoirs publics

-Je réalise les travaux

-Je suis intermédiaire dans la réalisation

des travaux

(financement, conseil,

syndic professionnel)

Personnes morales-Acteurs publics,

parapublics

ou conventionnés

-Je suis membre

du réseau Faire

-Je suis un Opérateur habitat

-Je suis une association de pays

-Je suis un entreprise publique locale

-Je suis une Collectivité territoriale

-Je suis un GIP

-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion

Personnes physiques-non professionnelles

Syndic

non-professionnel

Personnes physiques-professionnelles

-Je suis un artisan

-Je suis un auto-

entrepreneur

-Je suis un agent

commercial

i

Civilité, Nom, prénom

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X

X

X

i

Fonction

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

i

Lien avec le demandeur

X

X

X

X

X

i

N° de téléphone

X

X

X

X

X

i

Identifiant

X

X

X

X

X

i

Mot de passe

X

X

X

X

X

i

Adresse sur le territoire national

X

X

X

X

X

i

N° IBAN (si mandat de perception des fonds)

X

X

X

X

X

i

Raison sociale ou dénomination

X

X

X

i

SiREN/ SiRET

X

X (optionnel)

X

i

Civilité, nom, prénom du représentant légal

X

X

X

PJ

RIB (si mandat de perception des fonds)

X

X

X

X

X

PJ

Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal

X

PJ

Pièce d'identité du représentant légal

X

X

PJ

Extrait KBIS (Régistre du Commerce et des Scoiété) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de-3 mois

X

X

PJ

Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)

X

PJ

Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)

X

PJ

Statuts de l'organisme

X

X

PJ

Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B3]

X

PJ

Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle

X

X

PJ

Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)

X

PJ

Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel

X