Arrêté du 25 janvier 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une annexe sur les pièces justificatives des mandataires

Résumé. L'arrêté du 25 janvier 2021 crée une nouvelle annexe détaillant les pièces justificatives demandées aux mandataires pour différents types de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 3Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

Historique des versions

Source : Légifrance