Arrêté du 14 janvier 2020

Article 8

Créé le 16 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.

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En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020