Arrêté du 14 janvier 2020

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Application des règles pour les demandes de subventions à partir de 2020

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes de subventions pour des travaux ou prestations à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 25 janvier 2021art. 7 : Modification des dates d'application des règles

En résumé. Le report du plafonnement des dépenses éligibles pour les parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements a été supprimé, ce qui signifie que cette mesure s'applique désormais dès le 1er janvier 2020.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance