Arrêté du 25 janvier 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces justificatives pour les demandes

Résumé. Les demandes de prime, de paiement et de solde doivent désormais être accompagnées d'une liste mise à jour de pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance