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DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015

relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les contrats de location

Résumé. Un nouveau modèle de contrat de location est obligatoire pour la plupart des logements, sauf exceptions, et entre en vigueur le 1er août 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) et L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 3, 8-1 et 25-7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Application d'un contrat type aux locations immobilières

Résumé. Un modèle de contrat de location s'applique à la plupart des locations, sauf pour certains logements conventionnés ou gérés par des organismes spécifiques.

Le contrat type figurant en annexe n° 1 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (Simplification des conventions pour certains logements aidés), des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
En Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n° 1 ne s'applique pas aux locations de logement des sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R. 372-1 du même code (Aides pour les logements locatifs dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Contrat type pour les locations meublées

Résumé. Un modèle de contrat est obligatoire pour les locations meublées, sauf pour les colocations avec plusieurs contrats.

Le contrat type figurant en annexe n° 2 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2015.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution d'un décret sur les locations

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les locations, qui sera publié officiellement.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes