Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application des règles
Résumé. Les règles de l'arrêté du 14 janvier 2020 s'appliquent aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :