En vigueur depuis le 27 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles à partir du 1er janvier 2021
Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les demandes faites à partir du 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.