Arrêté du 25 janvier 2021

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Application des règles à partir du 1er janvier 2021

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les demandes faites à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021

Source : Légifrance