Arrêté du 24 novembre 2008

Article 15

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 14 décembre 2008 · En vigueur du 8 juin 2013 au 31 août 2016

Les décisions du jury de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, sous forme d'une décision individuelle précisant les voies de recours possibles.
Le candidat doit déposer une demande de délivrance de titre écrite auprès de l'autorité administrative compétente dont il dépend, accompagnée des documents nécessaires à la vérification de ses droits.
Avant la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, cette autorité vérifie auprès de l'unité des concours et examens maritimes que les modules ont été acquis par le candidat.
Tant que l'intégralité des conditions de délivrance du titre n'est pas remplie par le candidat, le titre de formation professionnelle maritime ne peut lui être délivré.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 13 juillet 2016art. 29

En vigueur du samedi 8 juin 2013 au mercredi 31 août 2016

Modifié parArrêté du 21 mai 2013art. 11Arrêté du 21 mai 2013art. 12

Les décisions du jury de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, sous forme d'une décision individuelle précisant les voies de recours possibles. Le candidat doit déposer une demande de délivrance de titre écrite auprès de l'autorité administrative compétentedont il dépend, accompagnée des documents nécessaires à la vérification de ses droits. Avant la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, cette autoritévérifie auprès de l'unité des concours et examens maritimes que les modules ont été acquis par le candidat. Tant que l'intégralité des conditions de délivrance du titre n'est pas remplie par le candidat, le titre de formation professionnelle maritime ne peut lui être délivré.

En vigueur du samedi 13 février 2010 au vendredi 7 juin 2013

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)

Les décisions du jury de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, sous forme d'une décision individuelle précisant les voies de recours possibles. Le candidat doit déposer une demande de délivrance de titre écrite auprès du service des affaires maritimes dont il dépend, accompagnée des documents nécessaires à la vérification de ses droits. Avant la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, le directeur interrégional de la mer vérifie auprès de l'unité des concours et examens maritimes que les modules ont été acquis par le candidat. Tant que l'intégralité des conditions de délivrance du titre n'est pas remplie par le candidat, le titre de formation professionnelle maritime ne peut lui être délivré.

En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au vendredi 12 février 2010

Les décisions du jury de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, sous forme d'une décision individuelle précisant les voies de recours possibles.
Le candidat doit déposer une demande de délivrance de titre écrite auprès du service des affaires maritimes dont il dépend, accompagnée des documents nécessaires à la vérification de ses droits.
Avant la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, le directeur régional des affaires maritimes vérifie auprès de l'unité des concours et examens maritimes que les modules ont été acquis par le candidat.
Tant que l'intégralité des conditions de délivrance du titre n'est pas remplie par le candidat, le titre de formation professionnelle maritime ne peut lui être délivré.