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Arrêté du 11 décembre 2008

portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche) à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche) ;

Vu le décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour une agence de l'innovation en Haute-Normandie

Résumé. Un arrêté donne au préfet de Haute-Normandie le pouvoir d'approuver la création et les modifications d'une agence de l'innovation dans cette région.

En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Prime pour les délégués du préfet), il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie », ayant pour objet la création d'une agence de l'innovation en région Haute-Normandie, et de ses éventuelles modifications.

En vigueur depuis le 14 décembre 2008 · Dernière version le 16 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'aménagement du territoire

Résumé. Plusieurs hauts fonctionnaires sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'aménagement du territoire.

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'aménagement

du territoire,

Hubert Falco

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Arrêté du 11 décembre 2008
Article 1
Article 2