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Décret n°2008-1311 du 11 décembre 2008

relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents dans les quartiers prioritaires

Résumé. Une prime peut être donnée aux agents travaillant dans des quartiers difficiles pour les encourager à s'engager.

Une prime spécifique de fonctions peut être attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les quartiers concernés sont ceux mentionnés à l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et figurant dans les listes annexées aux décrets n° 2023-1314 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 décembre 2008 · Dernière version le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime pour les agents dans les quartiers prioritaires

Résumé. Une prime peut être donnée aux agents travaillant dans certains quartiers, son montant peut changer un peu selon leurs résultats.

Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er (Prime pour les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ce montant peut être modulé dans la limite de 40 % afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national.

Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er (Prime pour les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires) est annuel.

La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, y compris avec la prime de fonctions et de résultats régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

En vigueur depuis le 14 décembre 2008

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Exécution d'un décret sur une prime pour les délégués du préfet

Résumé. Des ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur une prime pour les délégués du préfet.

La ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

La secrétaire d'Etat

chargée de la politique de la ville,

Fadela Amara

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Décret n°2008-1311 du 11 décembre 2008
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Article 2
Article 3