JORF n°0290 du 13 décembre 2008

Arrêté du 20 novembre 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le titre VI du livre II du code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (anciennement L. 133-8, alinéas 1 et 3), L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime ;

Vu l'accord du 10 décembre 2007 relatif à la majoration à compter du 1er janvier 2008 des soldes et accessoires de soldes (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2008 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande, rendu en séance du 20 juin 2008,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2007 relatif à la majoration à compter du 1er janvier 2008 des soldes et accessoires de soldes (un barème annexé) des officiers des entreprises de remorquage maritime, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour une durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 novembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

D. Cazé

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle