En vigueur depuis le 14 décembre 2008
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Rôle des groupements mutualistes dans la gestion administrative
Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales), à gérer les sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
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