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relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les agents en poste en Allemagne
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale), et notamment ses articles L. 216-2-1, R. 243-8 (Recouvrement unique des cotisations sociales) et D. 712-41 (Versement des cotisations des fonctionnaires) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au rattachement de différentes fonctions de l'ex-caisse locale de Baden-Baden à plusieurs organismes de sécurité sociale de Strasbourg ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2008,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Le versement des cotisations dues pour les agents de l'Etat en poste en Allemagne est effectué auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
1 version
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
1 version
Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur
des dépenses de l'Etat
et opérateurs,
F. Tanguy
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey