JORF n°0290 du 13 décembre 2008

Arrêté du 5 décembre 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol de Rochambeau, une zone réglementée identifiée SO R1 au profit d'activités spatiales dans la région de Kourou (Guyane française).

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
05° 05' 00'' N, 052° 29' 00'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point 05° 15' 00'' N, 052° 46' 15'' W,
puis les points :
04° 57' 00'' N, 052° 55' 00'' W - 05° 02' 00'' N, 053° 03' 30'' W ;
05° 13' 00'' N, 053° 10' 00'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 20,5 NM (38 km) de rayon centré sur le point 05° 18' 15'' N, 052° 50' 05'' W, puis les points :
05° 38' 30'' N, 052° 46' 00'' W - 05° 25' 30'' N, 052° 27' 14'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point 05° 17' 15''N, 052° 36' 00'' W,
puis les points : 05° 11' 26'' N, 052° 25' 28'' W - 05° 05' 00'' N, 052° 29' 00'' W.
b) Limites verticales : de la surface jusqu'au niveau de vol 660 (20 000 mètres).

Article 3

Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 5

Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée SO R1 et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.

Article 6

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 18 décembre 2008.

Article 7

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2008.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux