Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre. et L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau)Art. L.212-2-1Plans d'action pour la gestion de l'eauLes autorités créent et mettent à jour des plans d'action pour gérer l'eau dans chaque région, en impliquant le public et en consultant les comités locaux. et ses articles R. 212-1 (Délimitation des bassins d'eau par arrêté ministériel)Art. R.212-1Délimitation des bassins d'eau par arrêté ministérielUn arrêté du ministre de l'environnement délimite les bassins d'eau en respectant les limites des communes. à R. 212-24 (Exclusion des altérations temporaires dans l'évaluation des objectifs d'eau)Art. R.212-24Exclusion des altérations temporaires dans l'évaluation des objectifs d'eauLes changements temporaires de la qualité de l'eau dus à des événements naturels ou accidentels ne sont pas pris en compte dans l'évaluation des objectifs du schéma directeur. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :