Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature)Code de l'environnement : règles pour protéger la natureCe code explique les règles pour protéger la nature, l'eau, l'air et les animaux en France., notamment ses articles L. 212-1 (Organisation et objectifs des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en France)Art. L.212-1Organisation et objectifs des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en FranceCet article explique comment la France organise la protection et la gestion des eaux en découpant le pays en bassins, avec des objectifs clairs pour garder l’eau propre et accessible à tous. et L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau)Art. L.212-2-1Plans d'action pour la gestion de l'eauLes autorités créent et mettent à jour des plans d'action pour gérer l'eau dans chaque région, en impliquant le public et en consultant les comités locaux. et ses articles R. 212-1 (Délimitation des bassins d'eau par arrêté ministériel)Art. R.212-1Délimitation des bassins d'eau par arrêté ministérielUn arrêté du ministre de l'environnement délimite les bassins d'eau en respectant les limites des communes. à R. 212-24 (Exclusion des altérations temporaires dans l'évaluation des objectifs d'eau)Art. R.212-24Exclusion des altérations temporaires dans l'évaluation des objectifs d'eauLes changements temporaires de la qualité de l'eau dus à des événements naturels ou accidentels ne sont pas pris en compte dans l'évaluation des objectifs du schéma directeur. ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 11 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet