Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008

relatif à la mise sur le marché des substances et préparations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4411-2 (Règles pour les produits chimiques dangereux au travail) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 18 avril 2008 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française en date du 24 septembre 2008, par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a invité les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées à faire connaître leurs observations sur le projet de décret relatif à la mise sur le marché des substances et préparations ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression de règles sur les substances dangereuses

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du Code du travail concernant la gestion des substances dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4411-43 : Déclaration des informations sur les substances dangereuses
→ Version 2 : Modification de la procédure de retrait d'agrément
Code du travailSct. Paragraphe 2 : Substances et préparations très toxiquesCode du travailtoxiques ou corrosives.
- Code du travail
Art. R4411-43, Sct. Paragraphe 2 : Substances et préparations très toxiques, toxiques ou corrosives., Art. R4411-50, Art. R4411-52, Art. R4411-53, Art. R4411-55, Art. R4411-56, Art. R4411-60, Art. R4411-61, Art. R4411-62, Art. R4411-64, Art. R4411-65

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 Déclaration des substances nouvellesCode du travailArt. R4411-7 : Règles pour les nouvelles substances chimiquesCode du travailArt. R4411-8 : Exemptions pour certaines substances chimiques
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 Déclaration des substances nouvelles, Art. R4411-7, Art. R4411-8, Art. R4411-9, Art. R4411-10, Art. R4411-11, Art. R4411-12, Art. R4411-13, Art. R4411-14, Art. R4411-15, Art. R4411-16, Art. R4411-17, Art. R4411-18, Art. R4411-19, Art. R4411-20, Art. R4411-21, Art. R4411-22, Art. R4411-23, Art. R4411-24, Art. R4411-25, Art. R4411-26, Art. R4411-27, Art. R4411-28, Art. R4411-29, Art. R4411-30, Art. R4411-31, Art. R4411-32, Art. R4411-33, Art. R4411-34, Art. R4411-35, Art. R4411-36, Sct. Sous-section 2 Dispenses de déclaration, Art. R4411-37, Art. R4411-38, Art. R4411-39, Art. R4411-40, Art. R4411-41

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la sécurité des substances chimiques

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'agriculture et du travail de le mettre en œuvre, après avoir modifié et abrogé plusieurs articles du Code du travail concernant la sécurité des substances chimiques.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008
Article 1
Article 2