Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, notamment son annexe II ;
Vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, notamment son annexe II ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-5 (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques)Art. R.342-5Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniquesDepuis 2009, les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques doivent être agréés pour une durée maximale de cinq ans. ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 5 (Relations entre l'État et les entreprises de transport)Art. 5Relations entre l'État et les entreprises de transportLa loi explique comment les entreprises de transport et l'État travaillent ensemble, en respectant la liberté des entreprises., 9 (Règles sociales et de sécurité dans les transports)Art. 9Règles sociales et de sécurité dans les transportsLa loi de 1982 impose à l'État de définir et contrôler les règles sociales et de sécurité dans les transports, en veillant à ce que ces règles soient respectées par tous les acteurs. et 13-1 (Contrôle de la sécurité dans les transports publics)Art. 13-1Contrôle de la sécurité dans les transports publicsLa loi impose un contrôle strict pour la construction et l'exploitation des systèmes de transport public guidé ou ferroviaire, avec des rapports de sécurité obligatoires et une autorisation nécessaire avant mise en service. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, modifié par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :