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Arrêté du 11 décembre 2008

fixant les modalités d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

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La ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 fixant les listes de quartiers de la politique de la ville pour l'exercice des fonctions de délégué du préfet,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité temporaire de mobilité pour les délégués du préfet

Résumé. Certains agents de l'État peuvent recevoir une indemnité temporaire pour travailler comme délégués du préfet dans des quartiers spécifiques.

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat recrutés sur un contrat à durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), mis à la disposition des préfets pour exercer les fonctions de délégué du préfet dans un des quartiers dont les listes sont fixées en annexe de l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une indemnité temporaire de mobilité, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 14 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité temporaire pour les délégués du préfet

Résumé. Les agents de l'État affectés comme délégués du préfet dans certains quartiers recevront une indemnité de mobilité de 5000 euros sur trois ans.

L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité temporaire de mobilité pour les agents de l'État) sera versée sur une période de trois ans. Elle sera d'un montant total de 5 000 euros.

En vigueur depuis le 14 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué interministériel à la ville et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté est abrogé à compter du 23 avril 2012, il demeure néanmoins applicable aux agents n'entrant pas dans le champ de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012.

Fait à Paris, le 11 décembre 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

La secrétaire d'Etat

chargée de la politique de la ville,

Fadela Amara

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Arrêté du 11 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3