JORF n°0290 du 13 décembre 2008

Arrêté du 11 décembre 2008

La ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 fixant les listes de quartiers de la politique de la ville pour l'exercice des fonctions de délégué du préfet,

Arrêtent :

Article 1

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat recrutés sur un contrat à durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, mis à la disposition des préfets pour exercer les fonctions de délégué du préfet dans un des quartiers dont les listes sont fixées en annexe de l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une indemnité temporaire de mobilité, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

L'indemnité mentionnée à l'article 1er sera versée sur une période de trois ans. Elle sera d'un montant total de 5 000 euros.

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Article 3

Le délégué interministériel à la ville et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le présent arrêté est abrogé à compter du 23 avril 2012, il demeure néanmoins applicable aux agents n'entrant pas dans le champ de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012.

Fait à Paris, le 11 décembre 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

La secrétaire d'Etat

chargée de la politique de la ville,

Fadela Amara