Arrêté du 24 avril 2020

portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la santé des employés pendant le Covid-19

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2020 établit des règles pour protéger la santé des employés civils et militaires pendant l'épidémie de covid-19.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4123-52 (Santé et sécurité des militaires en activité) à R. 4123-61 (Détermination des particularités pour la santé et sécurité des militaires) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation de procédures pendant cette période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 (Reprise des délais pour les mesures de sécurité et santé publique) portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 (Report des visites médicales au travail pendant la crise sanitaire) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 (Désignation d'un responsable de prévention des risques professionnels) fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2013 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2013 (Formation des représentants du personnel dans la défense) modifié relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 (Formations obligatoires pour la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense) relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d'encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu'à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Arrêté du 21 décembre 2015 sur l'évaluation des risques professionnels) relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 (Recrutement des ouvriers du ministère de la Défense) relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, notamment les articles 24 et 25 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2020 (Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitaire) portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 16 avril 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 20 avril 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Mesures de sécurité sanitaire pour les employés civils et militaires

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2020 fixe des règles pour protéger la santé des employés civils et militaires pendant l'épidémie de covid-19.

Sur le fondement de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense), eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté fixe les mesures propres à garantir, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement en application de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire), la santé et la sécurité au travail du personnel civil et du personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.

En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Coordination des mesures de prévention en santé et sécurité au travail

Résumé. La direction des ressources humaines du ministère de la défense coordonne les mesures de prévention en santé et sécurité au travail pendant la crise du covid-19.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense assure la coordination des mesures de prévention en santé et sécurité au travail mises en œuvre par les états-majors, directions et services dans le cadre de la crise sanitaire covid-19. A ce titre, elle veille en particulier au partage des bonnes pratiques dans ce domaine.
Ce rôle de coordination est sans incidence sur les attributions qu'exercent les autorités visées à l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Organisation de la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense) au sein de leur chaîne d'emploi.

En vigueur depuis le 27 avril 2020

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Obligations des chefs d'organisme en matière de santé et sécurité au travail pendant la crise sanitaire

Résumé. Les chefs d'organisme doivent continuer à prioriser la prévention des risques professionnels, même en période de crise sanitaire, pour protéger la santé et la sécurité de leur personnel.

La situation de crise sanitaire ne remet pas en cause les obligations du chef d'organisme en matière de santé et de sécurité au travail. La maîtrise de la prévention des risques professionnels doit demeurer une priorité des chefs d'organisme désignés en application de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense). Il appartient en effet au chef d'organisme dans le cadre de sa démarche de prévention de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité, quel que soit le lieu géographique où les agents exercent leurs activités, et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances.

Fait le 24 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2020

Arrêté du 24 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Titre Ier : ÉVALUATION DES RISQUES ET DOCUMENTATION OBLIGATOIRE
Titre II : ACTEURS DE LA PRÉVENTION ET INSTANCES DE CONCERTATION
Titre III : MÉDECINE DE PRÉVENTION
Titre IV : FORMATION
Titre V : CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES
Titre VI : RESTAURATION
Titre VII : NETTOYAGE DES LOCAUX
Annexes