La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4123-52 (Santé et sécurité des militaires en activité)Art. R.4123-52Santé et sécurité des militaires en activitéLes règles de santé et sécurité au travail s'appliquent aux militaires en activité, sous l'autorité de leur employeur. à R. 4123-61 (Détermination des particularités pour la santé et sécurité des militaires)Art. R.4123-61Détermination des particularités pour la santé et sécurité des militairesL'article précise que les règles spécifiques pour la santé et la sécurité des militaires dans des missions particulières seront définies par décret. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation de procédures pendant cette période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire)Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les établissements publics et instances administratives peuvent adapter leur fonctionnement pour prendre des décisions rapidement et ajuster certains délais par décret. adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19)Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19Pendant la pandémie de COVID-19, les services de santé au travail aident à prévenir la propagation du virus en informant et accompagnant les entreprises, tout en adaptant leurs interventions. adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense)Art. 7Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défenseUn décret de 2012 permet au ministère de la défense d'adapter les règles de sécurité au travail selon ses besoins spécifiques. ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 (Reprise des délais pour les mesures de sécurité et santé publique)Reprise des délais pour les mesures de sécurité et santé publiqueUn décret du 1er avril 2020 reprend les délais pour les mesures de sécurité, santé publique et environnementales, interrompus pendant la crise sanitaire. portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 (Report des visites médicales au travail pendant la crise sanitaire)Report des visites médicales au travail pendant la crise sanitaireÀ cause de la crise sanitaire, les visites médicales au travail peuvent être reportées jusqu'à fin 2020, sauf pour les cas urgents. adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 (Désignation d'un responsable de prévention des risques professionnels)Désignation d'un responsable de prévention des risques professionnelsUn responsable est désigné dans chaque organisme pour conseiller sur la santé et la sécurité au travail, avec des règles précises sur ses missions et sa formation. fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2013 (Formation des représentants du personnel dans la défense)Formation des représentants du personnel dans la défenseUn arrêté de 2013 fixe les règles pour former les représentants du personnel dans la défense sur la santé et sécurité au travail. modifié relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 (Formations obligatoires pour la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense)Formations obligatoires pour la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défenseUn arrêté de 2014 impose des formations obligatoires pour les employés du ministère de la défense afin de prévenir les risques professionnels et assurer la sécurité au travail. relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d'encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu'à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Arrêté du 21 décembre 2015 sur l'évaluation des risques professionnels)Arrêté du 21 décembre 2015 sur l'évaluation des risques professionnelsLes employeurs doivent évaluer les risques professionnels et mettre en place des mesures pour protéger la santé de leurs employés. relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 (Recrutement des ouvriers du ministère de la Défense)Recrutement des ouvriers du ministère de la DéfenseUn arrêté de 2016 explique comment recruter des ouvriers pour le ministère de la Défense, en détaillant les étapes et conditions. relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, notamment les articles 24 et 25 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2020 (Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitaire)Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, les visites médicales restent valides plus longtemps et deux responsables militaires s'assurent que cette règle est respectée. portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 16 avril 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 20 avril 2020,
Arrête :