Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-410 du 8 avril 2020

adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales au travail pendant la crise sanitaire

Résumé. À cause de la crise sanitaire, les visites médicales au travail peuvent être reportées jusqu'à fin 2020, sauf pour les cas urgents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment ses articles 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) et 5 (Prolongation des mesures sanitaires dans les entreprises) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales pendant la crise sanitaire

Résumé. Les visites médicales prévues entre mars et août 2020 peuvent être reportées à cause de la crise sanitaire.

La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.

En vigueur depuis le 9 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020

Résumé. Le médecin du travail peut reporter certains examens médicaux jusqu'au 31 décembre 2020, sauf pour les cas spécifiques comme les travailleurs handicapés ou les femmes enceintes.

I. - Par dérogation aux délais définis par les articles mentionnés au présent I, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, la date des visites et examens médicaux dont la liste suit, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 (Report des examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret :
1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs), à l'exception de celles des travailleurs mentionnés au 1° du II du présent article ;
2° Le renouvellement de la visite d'information et de prévention, prévu à l'article R. 4624-16 du code du travail (Périodicité des visites de santé au travail) et à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime (Renouvellement des visites de santé au travail) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire, prévus à l'article R. 4624-28 du code du travail (Suivi médical renforcé pour les postes à risque) et à l'article R. 717-16-2 du code rural et de la pêche maritime (Suivi médical renforcé pour les travailleurs exposés à des risques), à l'exception de celui mentionné au 3° du II du présent article.
II. - Ne peuvent faire l'objet d'aucun report au-delà de l'échéance prévue en application des articles mentionnés au présent II, les visites et examens médicaux dont la liste suit :
1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) concernant :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail (Limites d'exposition aux champs électromagnétiques) sont dépassées ;
2° L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail (Examen médical avant l'embauche) et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail (Classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants), prévu à l'article R. 4451-82 du même code (Suivi médical des travailleurs exposés aux rayonnements).
III. - Le médecin du travail n'est pas tenu d'organiser la visite de préreprise prévue à l'article R. 4624-29 du code du travail (Visite de préreprise pour les arrêts longs) et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime (Visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail prolongé) lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 (Report des examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret.

En vigueur depuis le 9 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'examen médical de reprise du travail

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'examen médical de reprise du travail, en le rendant obligatoire avant la reprise pour certains travailleurs (handicapés, mineurs, etc.) et reportable pour les autres.

Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie), la date de l'examen médical de reprise du travail est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1° Le médecin du travail organise l'examen avant la reprise effective du travail lorsqu'il concerne :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
2° Pour les travailleurs autres que ceux mentionnés au 1°, le médecin du travail peut reporter l'examen, sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 (Report des examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret :
a) Dans la limite d'un mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-22 du code du travail (Suivi médical renforcé pour les postes à risque) et à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers) ;
b) Dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, pour les autres travailleurs.

En vigueur depuis le 9 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales pour raisons de santé

Résumé. Le médecin du travail peut reporter les visites médicales jusqu'à fin 2020, sauf si la santé du salarié ou les risques liés à son poste le nécessitent.

Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report en application du I de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020) ou du 2° de l'article 3 (Examen médical de reprise du travail : nouvelles règles) du présent décret ou ne pas être organisé en application du III de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020), lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

En vigueur depuis le 9 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales : information obligatoire

Résumé. Le médecin du travail doit informer l'employeur et le travailleur du report d'une visite médicale, en leur donnant la nouvelle date.

Lorsque la visite médicale est reportée en application du I de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020) ou du 2° de l'article 3 (Examen médical de reprise du travail : nouvelles règles) du présent décret, le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Lorsque la visite de préreprise n'est pas organisée en application du III de l'article 2 (Report des visites médicales au travail jusqu'à fin 2020) du présent décret, le médecin du travail en informe la personne qui l'a sollicitée.

En vigueur depuis le 9 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre de ce décret, qui entre en vigueur immédiatement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 8 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Décret n°2020-410 du 8 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6