Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 (Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19)Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19Pendant la pandémie de COVID-19, les services de santé au travail aident à prévenir la propagation du virus en informant et accompagnant les entreprises, tout en adaptant leurs interventions. adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment ses articles 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire)Art. 3Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaireLes visites médicales obligatoires pour les travailleurs peuvent être reportées pendant la crise sanitaire, sauf si le médecin estime qu'elles sont indispensables. et 5 (Prolongation des mesures sanitaires dans les entreprises)Art. 5Prolongation des mesures sanitaires dans les entreprisesLes mesures prises pour adapter les visites médicales et autres interventions des services de santé au travail pendant la crise sanitaire sont valables jusqu'au 31 août 2020, avec des reports possibles jusqu'au 31 décembre 2020. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :