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Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020

adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des services de santé au travail pendant la pandémie de COVID-19

Résumé. Pendant la pandémie de COVID-19, les services de santé au travail aident à prévenir la propagation du virus en informant et accompagnant les entreprises, tout en adaptant leurs interventions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Rôle des services de santé au travail dans la lutte contre le Covid-19

Résumé. Les services de santé au travail aident à prévenir la propagation du Covid-19 en informant, conseillant et accompagnant les entreprises.

Dans le cadre de leurs missions et prérogatives définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et à la section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par :
1° La diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
2° L'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ;
3° L'accompagnement des entreprises amenées, par l'effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Rôle élargi du médecin du travail pendant la pandémie

Résumé. Pendant la pandémie de COVID-19, le médecin du travail peut prescrire des arrêts de travail et faire des tests de dépistage.

I.-Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L. 16-10-1 du même code (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie).
II.-Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.
III.-Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire

Résumé. Les visites médicales obligatoires pour les travailleurs peuvent être reportées pendant la crise sanitaire, sauf si le médecin estime qu'elles sont nécessaires.

Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques) et L. 4624-2-1 (Examen médical post-exposition pour les travailleurs) et L. 4625-1-1 (Suivi médical des salariés temporaires et en CDD) du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des services de santé au travail en agriculture) peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier en application de l'article L. 4624-1 du code du travail (Suivi de la santé des travailleurs) ou d'un suivi individuel renforcé en application de l'article L. 4624-2 du même code (Examen médical pour les postes à risques).

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Report des interventions de santé au travail pendant l'épidémie

Résumé. Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions, sauf en cas d'urgence liée à la santé des travailleurs ou à l'épidémie de covid-19.

Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions dans ou auprès de l'entreprise autres que les visites mentionnées à l'article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire), notamment les actions en milieu de travail, lorsqu'elles ne sont pas en rapport avec l'épidémie de covid-19, sauf si le médecin du travail estime que l'urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Prolongation des mesures de santé au travail pendant la crise du COVID-19

Résumé. Les mesures de santé au travail pour le COVID-19 sont valables jusqu'au 31 août 2020, avec des visites médicales reportées organisées avant fin décembre.

I. - Les dispositions des articles 1er (Rôle des services de santé au travail dans la lutte contre le Covid-19) à 4 (Report des interventions de santé au travail pendant l'épidémie) de la présente ordonnance sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020.
II. - Les visites médicales ayant fait l'objet d'un report après cette date en application de l'article 3 (Report des visites médicales en entreprise pendant la crise sanitaire) de la présente ordonnance sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Exclusion de la suspension des délais pour les demandes d'activité partielle

Résumé. Les demandes d'autorisation pour l'activité partielle ne sont pas affectées par la suspension des délais implicites d'acceptation.

La suspension des délais implicites d'acceptation résultant de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Audiences administratives à distance) ne s'applique pas aux demandes préalables d'autorisation d'activité partielle présentées, y compris avant la publication de la présente ordonnance, en application du I de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Responsables de l'application d'une ordonnance sanitaire

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance liée à la gestion de la crise sanitaire.

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au 5° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 1er avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7