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Décret n°2020-383 du 1er avril 2020

portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

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Reprise des délais pour les mesures de sécurité et santé publique

Résumé. Un décret du 1er avril 2020 reprend les délais pour les mesures de sécurité, santé publique et environnementales, interrompus pendant la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Reprise des délais pour la sécurité et l'environnement

Résumé. Un décret du 1er avril 2020 reprend les délais pour les mesures de sécurité, santé publique et environnementales, interrompus pendant la crise sanitaire.

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), compte tenu des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement, reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement prescrits par les arrêtés et décisions pris en application :
a) Des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale), L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées), L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses), L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration), L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration), L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées), L. 521-17 (Contrôle et sanctions pour les produits chimiques), L. 521-18 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits chimiques), L. 541-3 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets), L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) à L. 541-21-5 (Gestion des véhicules ou épaves non conformes), L. 541-41 (Gestion des transferts de déchets transfrontaliers), L. 541-42 (Règles pour le transport transfrontalier des déchets), L. 551-3 (Règles pour les infrastructures), L. 554-9 (Sécurité des canalisations à risques), R. 214-125 (Déclaration des incidents sur les ouvrages hydrauliques), R. 554-44 (Contrôle des canalisations à risques), R. 557-8-3 (Normes de sécurité pour les matériels à gaz), R. 557-14-3 (Règles de sécurité pour les équipements sous pression) et R. 557-14-5 (Contrôle des équipements après modification ou réparation) du code de l'environnement, ainsi que des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) et L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) du même code en tant qu'ils s'appliquent aux installations relevant du titre Ier de son livre V, des articles R. 181-43 (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale) et R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) du même code en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques, et de l'article R. 557-14-4 du même code (Contrôle des équipements à risque) en tant qu'il s'applique aux équipements et appareils au sein des installations mentionnées au 2° de son article L. 181-1 ;
b) Des articles L. 173-2 et L. 173-5 du code minier ;
c) De l'article L. 142-31 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques), et des articles R. 521-31 (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques), R. 521-40 (Approbation des travaux modifiant les ouvrages hydrauliques) et R. 521-46 (Sécurité des ouvrages hydrauliques concédés) du même code en tant qu'ils portent sur la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
2° Les délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans :

-les autorisations environnementales relevant du 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
-les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement (Délai d'opposition du préfet pour les projets soumis à déclaration) ;
-et les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

3° Les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition prévus à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement (Approbation du plan annuel de répartition d'eau) ;
4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er (Rétablissement des délais environnementaux et de sécurité) de cette même ordonnance, en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale), L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires), L. 593-22 (Suspension des installations nucléaires en cas de danger), L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) et L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire) du code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique (Contrôle et sanctions des activités nucléaires) ;
5° Les délais notifiés par la direction de la sécurité de l'aviation civile aux exploitants d'aérodromes dans le cadre de l'exercice du suivi mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Décret n°2020-383 du 1er avril 2020
Article 1
Article 2