En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs)Art. 9Reprise exceptionnelle de certains délais administratifsCertains délais administratifs peuvent être exceptionnellement repris pour des raisons importantes comme la santé ou l'environnement., compte tenu des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement, reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement prescrits par les arrêtés et décisions pris en application :
a) Des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale)Art. L.171-7Sanctions pour activités sans autorisation environnementaleSi quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités., L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires., L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques., L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales., L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses)Art. L.512-9Règles pour les installations peu dangereusesLes règles pour les installations peu dangereuses sont fixées par des arrêtés préfectoraux et s'appliquent à toutes les nouvelles installations., L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration)Art. L.512-10Règles pour les installations soumises à déclarationLe ministre peut fixer des règles pour certaines installations, qui doivent les respecter dès leur création., L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration)Art. L.512-12Règles spéciales pour les installations à déclarationLe préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales., L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées)Art. L.512-20Mesures correctives pour les installations classéesLe préfet peut exiger des évaluations et des mesures correctives pour protéger l'environnement et la santé publique en cas d'accident, de non-respect des règles ou de tout autre danger lié à une installation classée., L. 521-17 (Contrôle et sanctions pour les produits chimiques)Art. L.521-17Contrôle et sanctions pour les produits chimiquesLes agents peuvent constater des manquements aux règles sur les produits chimiques et envoyer un rapport, puis l'autorité peut demander aux fabricants ou utilisateurs de se conformer dans un délai donné., L. 521-18 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits chimiques)Art. L.521-18Sanctions pour non-respect des règles sur les produits chimiquesSi une entreprise ne respecte pas les règles sur les produits chimiques, elle peut être punie avec des amendes ou des interdictions., L. 541-3 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets)Art. L.541-3Sanctions pour mauvaise gestion des déchetsSi des déchets sont mal gérés, les autorités peuvent imposer des amendes et obliger à nettoyer, sous peine de sanctions plus sévères., L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-3Évacuation des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de remettre en état ou d'enlever un véhicule abandonné sur la voie publique, sous peine d'amende. à L. 541-21-5 (Gestion des véhicules ou épaves non conformes)Art. L.541-21-5Gestion des véhicules ou épaves non conformesVéhicules non conformes = Risques pour la santé/environnement. Obligation de les retirer, sinon ils sont considérés comme déchets et enlevés., L. 541-41 (Gestion des transferts de déchets transfrontaliers)Art. L.541-41Gestion des transferts de déchets transfrontaliersL'article explique ce qu'il faut faire quand un transfert de déchets entre pays ne se passe pas comme prévu ou est illégal., L. 541-42 (Règles pour le transport transfrontalier des déchets)Art. L.541-42Règles pour le transport transfrontalier des déchetsSi quelqu'un ne respecte pas les règles sur le transport de déchets à travers les frontières, l'autorité compétente peut lui demander de corriger la situation ou utiliser une garantie financière pour régler le problème., L. 551-3 (Règles pour les infrastructures)Art. L.551-3Règles pour les infrastructuresLes autorités peuvent imposer des règles pour les infrastructures afin de protéger la sécurité et la santé des gens., L. 554-9 (Sécurité des canalisations à risques)Art. L.554-9Sécurité des canalisations à risquesEn cas d'urgence ou de danger, les autorités peuvent ordonner la fermeture temporaire ou la réduction de pression des canalisations à risques, et exiger des mesures pour éliminer les dangers., R. 214-125 (Déclaration des incidents sur les ouvrages hydrauliques)Art. R.214-125Déclaration des incidents sur les ouvrages hydrauliquesLes responsables d'ouvrages hydrauliques doivent signaler rapidement tout incident ou changement affectant la sécurité, et peuvent être tenus de fournir un rapport ou une inspection technique., R. 554-44 (Contrôle des canalisations à risques)Art. R.554-44Contrôle des canalisations à risquesLes canalisations transportant des produits dangereux doivent être contrôlées régulièrement pour assurer leur sécurité., R. 557-8-3 (Normes de sécurité pour les matériels à gaz)Art. R.557-8-3Normes de sécurité pour les matériels à gazLes matériels à gaz doivent respecter des normes de sécurité pour être mis sur le marché, avec des procédures d'évaluation et un marquage spécifique., R. 557-14-3 (Règles de sécurité pour les équipements sous pression)Art. R.557-14-3Règles de sécurité pour les équipements sous pressionLes équipements sous pression doivent être bien assemblés et protégés, avec des contrôles possibles pour les plus risqués. et R. 557-14-5 (Contrôle des équipements après modification ou réparation)Art. R.557-14-5Contrôle des équipements après modification ou réparationLes modifications et réparations de certains équipements sous pression nécessitent une nouvelle évaluation ou un contrôle pour garantir leur sécurité. du code de l'environnement, ainsi que des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets)Art. L.181-12Règles de protection environnementale dans les projetsL'autorisation environnementale impose des règles pour protéger l'environnement et la santé, avant, pendant et après un projet. et L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale)Art. L.181-14Modifications et autorisation environnementaleLes changements importants dans un projet nécessitent une nouvelle autorisation environnementale, tandis que les modifications moins importantes doivent être signalées aux autorités. du même code en tant qu'ils s'appliquent aux installations relevant du titre Ier de son livre V, des articles R. 181-43 (Règles de l'arrêté d'autorisation environnementale)Art. R.181-43Règles de l'arrêté d'autorisation environnementaleL'arrêté d'autorisation environnementale fixe les règles pour protéger l'environnement lors de projets, en incluant des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs. et R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental)Art. R.181-45Modification des règles pour un projet environnementalL'article explique comment le préfet peut ajouter ou modifier des règles pour un projet après avoir obtenu des avis nécessaires. du même code en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques, et de l'article R. 557-14-4 du même code (Contrôle des équipements à risque)Art. R.557-14-4Contrôle des équipements à risqueCertains équipements à risque doivent être régulièrement contrôlés pour vérifier leur sécurité. en tant qu'il s'applique aux équipements et appareils au sein des installations mentionnées au 2° de son article L. 181-1 ;
b) Des articles L. 173-2 et L. 173-5 du code minier ;
c) De l'article L. 142-31 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-31Sanctions pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, comme des amendes ou la suspension d'autorisations., et des articles R. 521-31 (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques)Art. R.521-31Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliquesL'article explique comment obtenir l'autorisation pour construire des barrages et autres ouvrages hydrauliques, en suivant des étapes précises avec le préfet., R. 521-40 (Approbation des travaux modifiant les ouvrages hydrauliques)Art. R.521-40Approbation des travaux modifiant les ouvrages hydrauliquesLes travaux modifiant les ouvrages hydrauliques concédés doivent être approuvés par le concessionnaire selon des procédures spécifiques. et R. 521-46 (Sécurité des ouvrages hydrauliques concédés)Art. R.521-46Sécurité des ouvrages hydrauliques concédésLe préfet peut prendre des arrêtés pour assurer la sécurité des barrages hydrauliques, en consultant les parties concernées et en tenant compte des avis du concessionnaire. du même code en tant qu'ils portent sur la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
2° Les délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans :
-les autorisations environnementales relevant du 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. ;
-les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement (Délai d'opposition du préfet pour les projets soumis à déclaration)Art. R.214-35Délai d'opposition du préfet pour les projets soumis à déclarationLe préfet a deux mois pour s'opposer à un projet soumis à déclaration, mais peut accepter plus vite si tout est en ordre. ;
-et les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. ;
3° Les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition prévus à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement (Approbation du plan annuel de répartition d'eau)Art. R.*214-31-3Approbation du plan annuel de répartition d'eauL'article explique comment un plan annuel de répartition d'eau est approuvé par le préfet après consultation des irrigants. ;
4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er (Rétablissement des délais environnementaux et de sécurité)Art. 1Rétablissement des délais environnementaux et de sécuritéUn décret rétablit les délais pour les contrôles et travaux liés à la sécurité, la santé publique et l'environnement pendant la crise sanitaire. de cette même ordonnance, en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale)Art. L.171-7Sanctions pour activités sans autorisation environnementaleSi quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités., L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires., L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires)Art. L.593-20Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures de sécurité même après la fermeture d'une installation nucléaire si une menace est détectée., L. 593-22 (Suspension des installations nucléaires en cas de danger)Art. L.593-22Suspension des installations nucléaires en cas de dangerEn cas de danger grave et imminent, l'Autorité de sûreté nucléaire peut arrêter temporairement une installation nucléaire et en informer rapidement le ministre., L. 596-4 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires)Art. L.596-4Contrôle et sanctions des installations nucléairesL'article L596-4 du Code de l'environnement définit les règles de contrôle et les sanctions pour les installations nucléaires, avec des amendes allant jusqu'à 10 millions d'euros en cas d'infraction grave. et L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire)Art. L.596-5Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaireSi l'exploitant d'une centrale nucléaire ne fait pas son travail correctement, les propriétaires peuvent être responsables et doivent suivre certaines règles pour assurer la sécurité. du code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique (Contrôle et sanctions des activités nucléaires)Art. L.1333-31Contrôle et sanctions des activités nucléairesL'article explique comment les activités nucléaires sont contrôlées et sanctionnées pour éviter les risques pour la santé et l'environnement. ;
5° Les délais notifiés par la direction de la sécurité de l'aviation civile aux exploitants d'aérodromes dans le cadre de l'exercice du suivi mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé.