Arrêté du 24 avril 2020

Titre V : CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et vérifications périodiques obligatoires pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, certains contrôles de sécurité peuvent être reportés ou suspendus selon des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 27 avril 2020 · Dernière version le 18 février 2021

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Contrôles suspendus pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, certains contrôles obligatoires des équipements de travail dans la défense sont suspendus, sauf exceptions.

Les dispositions du présent titre s'appliquent pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations de travail et équipements de travail utilisés dans les organismes du ministère de la défense.

En sont exclus :

- les vérifications initiales et contrôles de première mise en service ;

- les contrôles après réparation ou modification des équipements sous pression ;

- et les contrôles périodiques dès lors qu'ils sont dans des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

lesquels demeurent soumis aux règles de droit commun.

Abrogé18 février 2021

Créé le 27 avril 2020 · Abrogé le 18 février 2021

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Report des contrôles de sécurité pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les contrôles obligatoires des équipements de travail peuvent être reportés jusqu'au 23 août 2020, sous certaines conditions.

Lorsque qu'un chef d'organisme est, du fait de la crise sanitaire covid-19, dans l'impossibilité de procéder ou de faire procéder aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements de travail et des installations de travail tels que prévus par la réglementation, et dans le cadre de l'exercice des activités dont la poursuite doit être assurée, il fait application des dispositions suivantes :
1° Pour les équipements de travail et les installations maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et construction applicables lors de leur mise en service-à la date du 12 mars 2020 et dont l'échéance du contrôle intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, les contrôles et vérifications périodiques obligatoires devront être réalisés au plus tard le 23 août 2020 ;
2° Pour les équipements de travail et les installations dont l'échéance du contrôle intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, non maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et construction applicables lors de leur mise en service à la date du 12 mars 2020, la prolongation des délais au 23 août 2020 au plus tard, n'est applicable qu'à la condition d'avoir mis en œuvre les dispositions prévues à l'article 13 (Analyse des risques pour les équipements de travail pendant la crise sanitaire) du présent arrêté ;
3° Pour les équipements de travail et les installations dont l'échéance est intervenue avant le 12 mars 2020, la prolongation des délais n'est pas applicable. Le chef d'organisme doit dans ce cas mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article 13 (Analyse des risques pour les équipements de travail pendant la crise sanitaire) du présent arrêté.
Les délais des contrôles et vérifications périodiques obligatoires dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire ne sont ni suspendus, ni prorogés.
Le processus à mettre en œuvre par le chef d'organisme est décrit en annexe 1 du présent arrêté.
Le chef d'organisme informe par tous moyens les agents concernés et les instances de concertation du personnel compétentes des équipements de travail et des installations de travail qui sont maintenus en exploitation en application du présent article.

En vigueur depuis le 27 avril 2020 · Dernière version le 18 février 2021

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Report des contrôles de sécurité pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les chefs d'organisme peuvent reporter certains contrôles de sécurité s'ils suivent une méthode spécifique appelée PRISME.

Lorsqu'un chef d'organisme est, pendant l'état d'urgence sanitaire, dans l'impossibilité de procéder ou de faire procéder aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements de travail et des installations de travail tels que prévus par la réglementation, et dans le cadre des activités dont la poursuite doit être assurée, il applique la méthode Prise de Risque Mesurée, dite “PRISME”, décrite en annexe II du présent arrêté. Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.

Le chef d'organisme informe et tient à disposition des instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail les décisions et mesures prises après application de cette méthode PRISME.

Ces décisions et mesures sont annexées au DUERP.

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2020

Titre V : CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES
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