Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020

adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

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Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les établissements publics et instances administratives peuvent adapter leur fonctionnement pour prendre des décisions rapidement et ajuster certains délais par décret.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 27 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
Chapitre Ier : Dispositions adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
Chapitre II : Dispositions diverses et finales