Créé le 25 mai 2013 · Abrogé le 26 mai 2014
L'exercice de la pêche sportive et récréative de l'espadon, tel que défini au paragraphe 2 m et n de la recommandation n° 10-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), des navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche annuelle.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et récréative de l'espadon de la Méditerranée doit adresser une demande à la direction interrégionale de la mer Méditerranée à Marseille.
Le formulaire de demande d'autorisation, consultable en annexe du présent arrêté, est homologué sous le numéro CERFA14935 et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14935.do
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire par la direction interrégionale de la mer précitée.
Créé le 25 mai 2013 · Abrogé le 26 mai 2014
Tous les navires de plaisance et des navires charters de pêche battant pavillon français opérant dans les eaux de la Méditerranée souhaitant réaliser une activité de pêche au sens de l'article 1er (Autorisation pour la pêche sportive de l'espadon en Méditerranée)Art. 1Autorisation pour la pêche sportive de l'espadon en MéditerranéePour pêcher l'espadon en Méditerranée, il faut une autorisation annuelle à demander à la direction interrégionale de la mer. du présent arrêté doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche. En l'absence d'autorisation, l'activité de pêche susmentionnée est interdite à ces navires.
Créé le 25 mai 2013 · Abrogé le 26 mai 2014
L'espadon de la Méditerranée ne peut être capturé, retenu à bord, transbordé ou débarqué durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars et entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année.
Créé le 25 mai 2013 · Abrogé le 26 mai 2014
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 25 mai 2013 · Abrogé le 26 mai 2014
Vous pouvez consulter la demande d'autorisation dans le JO
n° 118 du 24/05/2013 texte numéro 45
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130524&numTexte=45&pageDebut=08590&pageFin=08591