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Annexe

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Arrêté du 15 mai 2013

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 37 à 42 et 104 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés ;

Vu l'avis en date du 12 décembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le STIF du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires est fixé à 469 417 euros dont :
199 171 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale ;
111 886 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur ;
158 360 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Article 2

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par vague de droit d'option et par ministère selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 mai 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep