JORF n° 0118 du 24 mai 2013

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française

Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française

Arrêté du 16 mai 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", « PROD NEGOC SV12, "STOCK", "OENO", "REV" et "Fiche de compte" composant le traitement automatisé dénommé "NCVI"

Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'ajout de kits d'extension pour le système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement d'entité légale des sociétés DEPUY France SAS et ETHICON SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'ajout de nouvelles références au cathéter intrathécal ASCENDA pour pompe implantable programmable SYNCHROMED II de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement de distributeur des pieds à restitution d'énergie TRIBUTE, TRUSTEP et VENTURE de la société DAW SA inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement de distributeur de l'acide L-polylactique New-Fill de la société Sanofi-Aventis France inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables

Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie VARI-FLEX XC de la société OSSUR EUROPE BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décision du 26 juillet 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage

Décision du 26 juillet 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage

Décision du 26 juillet 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage

Décision du 20 août 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage

Décision du 5 septembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage

Décision du 13 novembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage

Décision du 11 décembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage

Décision du 19 décembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage

Décision du 22 avril 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de l'exportation et de la distribution des dispositifs médicaux listés en annexe, mis sur le marché par la société GIFRER BARBEZAT et la société LBD, et portant retrait de certains lots de ces produits

Décision du 24 avril 2013 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique

Décision du 25 avril 2013 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement des publicités en faveur des médicaments et des produits mentionnés aux articles L. 5122-14, R. 5134-11 et R. 5134-15 du code de la santé publique

Décision n° 2013-12 du 15 mai 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature

Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires

Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation attribué au syndicat pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau

Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation attribués au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau

Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes

Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation dans des carrefours à feux du marquage d'un sas pour cyclistes sans amorce de bande cyclable

Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation d'une ligne d'effet du « cédez le passage » aux traversées piétonnes

Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Décret du 22 mai 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges » à la société Lundin International SA (Marne)

Décret du 22 mai 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » à la société Lundin International SA (Aube)

Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Arrêté du 7 mai 2013 fixant pour l'année 2013 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2013

Arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée

Arrêté du 6 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'avancement pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 13 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés à la direction générale de la sécurité extérieure

Décision du 15 mai 2013 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)

Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection (n° 7009)

Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne (n° 9871)

Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)

Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)

Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)

Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux et de son avenant

Arrêté du 22 mai 2013 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. BEYNEL (Jean-François)

Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme CHAMPALAUNE (Carole)

Décret du 23 mai 2013 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. REILLER (Jacques)

Arrêté du 13 mai 2013 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mai 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la chambre nationale de discipline instituée par l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination de l'agent judiciaire de l'Etat

Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)

Décret du 23 mai 2013 portant nomination au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique

Décret du 23 mai 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines - M. CAZOTTES (François)

Arrêté du 23 mai 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville

Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Décret du 22 mai 2013 portant nomination de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Arrêté du 14 mai 2013 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie

Arrêté du 23 mai 2013 portant nomination de membres du Haut Conseil du dialogue social

Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 10 mai 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)

Arrêté du 7 mai 2013 portant désignation des personnalités qualifiées, membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy et du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin

Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie