Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu les articles L. 14-10-3 (IV) et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;
Vu la décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature ;
Vu la décision n° 2013-09 du 8 avril 2013,
Décide :
Le 5 de l'article 2 de la décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 susvisée est modifié comme suit :
« 5. M. Bruno Mars, directeur financier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Bouchez, adjoint au directeur financier. »
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Les autres articles de la décision susvisée restent inchangés.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2013.
L. Allaire