Le numéro interne de référencement prévu aux articles R. 5122-6 et R. 5122-14 est composé de 5 séquences définies comme suit :
2 derniers chiffres de l'année de dépôt.
2 chiffres du mois de dépôt.
Le code CIS, composé de 8 chiffres. Dans le cas d'une publicité concernant une gamme de produits ou plusieurs spécialités, le code CIS d'une seule des spécialités est à renseigner.
2 lettres caractérisant le type de dépôt (GP pour les publicités visées à l'article L. 5122-8/PM pour les publicités visées à l'article L. 5122-9).
3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par code CIS et par période de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.
Exemple : 12/06/67547381/PM/001

Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés à l'article L. 5122-14 est composé de 5 séquences définies comme suit :
2 derniers chiffres de l'année de dépôt.
2 chiffres du mois de dépôt.
La dénomination du produit (40 caractères maximum). Dans le cas de dossiers concernant une gamme de produits ou des produits différents, une seule dénomination est à renseigner.
2 lettres caractérisant le type de dépôt (PP).
3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.

Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés aux articles R. 5134-11 et R. 5134-15 est composé de 5 séquences définies comme suit :
2 derniers chiffres de l'année de dépôt.
2 chiffres du mois de dépôt.
10 caractères (maximum) correspondant au nom du demandeur ou permettant de l'identifier.
2 lettres caractérisant le destinataire (GP pour le public/PM pour les professionnels de santé).
3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.

La décision du 23 mai 2012 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.