Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L334-7 > >
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1 modifié
JORF n°0118 du 24 mai 2013
Ordonnance n°2013-421 du 23 mai 2013
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 333-4 et L. 334-7 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 1 I 2° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française est ratifiée.
Fait le 23 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel