Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2013-421 du 23 mai 2013

relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du secret professionnel pour les incidents de paiement

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur le secret professionnel de la Banque de France concernant les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement) et L. 334-7 (Fichier national des incidents de remboursement en Polynésie française) ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 avril 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le secret professionnel et l'information dans le Code de la consommation

Résumé. L'article L334-7 du Code de la consommation supprime les règles sur le secret professionnel de la Banque de France et les conditions d'information des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1 I 2° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française est ratifiée.

Fait le 23 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Ordonnance n°2013-421 du 23 mai 2013
Article 1
Article 2