Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.333-4Fichier national des incidents de paiementLa Banque de France gère un fichier des incidents de paiement liés aux crédits non professionnels pour aider les établissements financiers à évaluer la solvabilité des emprunteurs. et L. 334-7 (Fichier national des incidents de remboursement en Polynésie française)Art. L.334-7Fichier national des incidents de remboursement en Polynésie françaiseLa Banque de France gère un fichier des incidents de paiement pour les crédits non professionnels, utilisé pour évaluer la solvabilité des emprunteurs. ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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