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Décret n°2013-423 du 22 mai 2013

portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour travaux hors horaires normaux dans la fonction publique

Résumé. Ce décret crée une indemnité pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable qui travaillent la nuit, le week-end ou les jours fériés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Indemnité pour contrôles spécifiques

Résumé. Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable perçoivent une indemnité pour les contrôles de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.

Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres » mentionnée au 2° du I de l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Rôle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) perçoivent une indemnité pour tous contrôles relevant de ladite spécialité réalisés par période de deux heures, comprenant les temps de trajet, lorsque ces contrôles sont réalisés de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.

En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Définition des contrôles de nuit et du week-end

Résumé. Les contrôles de nuit et du week-end pour les secrétaires d'administration sont définis par des horaires spécifiques.

Constituent des contrôles de nuit au sens de l'article 1er (Indemnité pour contrôles spécifiques) les contrôles effectués de la fin de la vacation normale de l'organisation du travail du service jusqu'au lendemain à la reprise de la première vacation normale de cette même organisation.
Les contrôles de fin de semaine se déroulent le samedi et le dimanche.

En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les contrôles de nuit, du week-end et les jours fériés est décidé par trois ministres.

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Cumul d'indemnités et primes pour les agents

Résumé. Les agents peuvent recevoir une indemnité en plus de leurs primes pour les contrôles effectués la nuit, le week-end ou les jours fériés.

L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour contrôles spécifiques) peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.

En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Suppression de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit

Résumé. Le décret supprime l'indemnité de nuit pour les contrôleurs des transports routiers.

Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit est abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Décret n°2013-423 du 22 mai 2013
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