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Arrêté du 22 mai 2013

portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour heures de travail spécifiques dans la fonction publique

Résumé. Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable reçoivent une indemnité pour les heures de travail la nuit, le week-end ou les jours fériés.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 (Indemnités pour travaux hors horaires normaux dans la fonction publique) portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 mai 2013 · Dernière version le 14 juillet 2024

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Indemnité pour les contrôles nocturnes et festifs

Résumé. Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable reçoivent une indemnité de 27,50 euros pour deux heures de travail la nuit, le week-end ou les jours fériés.

Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet.

En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Indemnité pour contrôles hors heures normales

Résumé. Un arrêté fixe à 25 euros l'indemnité pour les secrétaires effectuant des contrôles de nuit, le week-end ou les jours fériés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Arrêté du 22 mai 2013
Article 1
Article 2