Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2023 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 7,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2023 - art. 2
Créé le 2 avril 2023
Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2022Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2023 - art. 2
Créé le 2 avril 2023
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé12 juillet 2023Fait le 23 décembre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 29 juin 2023art. 2
En vigueur du dimanche 2 avril 2023 au mardi 11 juillet 2023