Arrêté du 23 décembre 2022

Article 3

Abrogé12 juillet 2023

Créé le 2 avril 2023

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 2 avril 2023 au mardi 11 juillet 2023