JORF n°0078 du 1 avril 2023

Arrêté du 28 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires forfaitaires pour les marins

Résumé Les salaires pour les marins sont fixés à partir d'aujourd'hui selon un tableau.

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2023, conformément au tableau ci-dessous :

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BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2023

|CATEGORIES|SALAIRES FORFAITAIRES en euros| | |----------|------------------------------|------| | PAR AN | PAR JOUR | | | 1 | 13 821,60 |38,39 | | 2 | 17 190,55 |47,75 | | 3 | 20 558,74 |57,11 | | 4 | 22 678,74 |63,00 | | 5 | 24 204,35 |67,23 | | 6 | 25 044,42 |69,57 | | 7 | 26 599,50 |73,89 | | 8 | 27 996,42 |77,77 | | 9 | 29 259,06 |81,28 | | 10 | 31 092,54 |86,37 | | 11 | 34 448,01 |95,69 | | 12 | 36 648,30 |101,80| | 13 | 39 644,23 |110,12| | 14 | 42 640,22 |118,45| | 15 | 45 963,04 |127,68| | 16 | 49 482,67 |137,45| | 17 | 53 783,83 |149,40| | 18 | 59 269,59 |164,64| | 19 | 65 242,62 |181,23| | 20 | 71 684,79 |199,12|

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Article 2

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être annoncé publiquement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre délégué et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel