JORF n°0078 du 1 avril 2023

Décret n°2023-239 du 30 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;

Vu le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ;

Vu les avis du conseil municipal de Chessy en date des 2 octobre 2020 et 5 février 2021 ;

Vu les avis du conseil municipal de Montévrain en date des 10 septembre 2020 et 27 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 23 septembre 2021 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n° 53 en date du 26 octobre 2020 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du territoire de la commune de Chessy

Résumé La commune de Chessy donne une partie de son territoire à Montévrain.

La partie de territoire de la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 9 522 m2 et correspondant à la parcelle cadastrée section AK n° 59, est rattachée à la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, mêmes arrondissement et département).

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Article 2

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Changement de commune de certaines parcelles de Montévrain

Résumé Deux terrains de Montévrain vont maintenant appartenir à la commune de Chessy.

La partie de territoire de la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 4 488 m2 et correspondant aux parcelles cadastrées section C n° 272 et section C n° 1 112, est rattachée à la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, mêmes arrondissement et département).

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachements sans préjudice des droits d'usage

Résumé Les nouveaux rattachements respectent les droits acquis.

Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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Article 4

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Mainien en fonction des conseils municipaux

Résumé Les conseils municipaux des deux communes restent en poste.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

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Article 5

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Impact de la modification sur la population des communes

Résumé La population des communes reste la même.

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

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Article 6

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Modification des limites territoriales des cantons de Lagny-sur-Marne et Serris

Résumé Les cantons de Lagny-sur-Marne et Serris ont de nouvelles frontières selon les règles des articles 1 et 2.

Les limites territoriales du canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) et du canton n° 21 (Serris) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.

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Article 7

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Modalités de modification financières et patrimoniales

Résumé Les détails financiers et patrimoniaux seront définis par un arrêté du préfet si nécessaire.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin