JORF n°0078 du 1 avril 2023

Décision du 29 mars 2023

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Flora Claquin

Résumé Mme Flora Claquin peut signer des documents financiers pour le ministre de l'agriculture, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Flora Claquin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, experte de haut niveau, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.

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Article 2

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Abrogation de la délégation de signature

Résumé La délégation de signature pour un service est annulée.

La décision du 23 mars 2023 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision est mise en public dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2023.

C. Bigot-Dekeyzer