Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 et R. 7124-36 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 2023 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 mars 2023,

Arrête :

Fait à Paris, le 29 mars 2023.

E. Lombard