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Décret n°2023-240 du 31 mars 2023

modifiant le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du CYNODEX et certification des chiens détecteurs d'explosifs

Résumé. Le décret étend les missions du CYNODEX à tous les domaines de sécurité et permet au responsable de certifier les chiens détecteurs d'explosifs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs), R. 612-20 (Durée de validité des autorisations dans la sécurité privée) à R. 612-39 (Entraînement des chiens détecteurs d'explosifs), R. 613-16-4 à R. 613-16-16 et R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3 (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports) et R. 1632-1 (Utilisation des équipes cynotechniques pour la sécurité des transports) à R. 1632-21 (Preuve de compétence des équipes cynotechniques) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 (Création du centre CYNODEX pour la certification des chiens détecteurs d'explosifs) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;

Vu l'avis du comité technique de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2022,

Décrète :

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Extension des missions du CYNODEX

Résumé. Le CYNODEX étend ses missions à tous les domaines de sécurité et à toutes les entreprises privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence pour la certification technique des chiens détecteurs d'explosifs

Résumé. Le responsable du centre CYNODEX peut désormais certifier les chiens détecteurs d'explosifs en se basant sur des articles spécifiques du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsabilité dans l'organisation des comités de certification

Résumé. Le chef du centre national de certification CYNODEX organise désormais les comités de certification pour les tests de détection d'explosifs par les chiens.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret selon leurs rôles avant sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Décret n°2023-240 du 31 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4