Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions du CYNODEX
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des missions du CYNODEX
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs), R. 612-20 (Durée de validité des autorisations dans la sécurité privée) à R. 612-39 (Entraînement des chiens détecteurs d'explosifs), R. 613-16-4 à R. 613-16-16 et R. 733-1 (Compétences en matière de déminage) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1632-3 (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports) et R. 1632-1 (Utilisation des équipes cynotechniques pour la sécurité des transports) à R. 1632-21 (Preuve de compétence des équipes cynotechniques) ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 (Création du centre CYNODEX pour la certification des chiens détecteurs d'explosifs) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2022,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021Art. 6
1 version
1 créé
1 modifié
En vigueur depuis le 2 avril 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023