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Annexe

JORF n°0078 du 1 avril 2023

Décision du 20 mars 2023

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des conditions d'utilisation des aéronefs militaires

Résumé Un avion privé peut devenir militaire s'il est utilisé par l'armée pour des missions ou des entraînements.

L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figure en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de marquages et indicatifs militaires par un aéronef

Résumé L'aéronef peut avoir des marques militaires et utiliser des codes militaires.

L'aéronef mentionné à l'article 1er est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application de la décision

Résumé La décision dure autant que le contrat de location de l'avion.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 mars 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé