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Arrêté du 24 mars 2023

relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de brevets à Wallis et Futuna

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les brevets à Wallis et Futuna, avec une période de transition jusqu'en 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) à L. 411-5 (Motivation des décisions en matière de propriété industrielle), L. 511-1 (Protection des dessins et modèles) à L. 521-4 (Preuves de contrefaçon pour dessins et modèles), R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle) à R. 411-4 (Rôles du conseil d'administration de l'INPI), R. 411-10 (Les ressources financières de l'INPI), R. 411-17 (Redevances perçues par l'INPI) ;

Vu le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 (Modernisation des règles de protection des créations) relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 mars 2023 modifie l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 9
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables à Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Entrée en vigueur et disposition transitoire de l'arrêté

Résumé. Les créations déposées avant le 1er avril 2023 sont régies par les anciennes règles jusqu'au 1er avril 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024, en vue d'assurer une date de priorité de création, en application de l'article R. 511-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 (Modernisation des règles de protection des créations), demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'INPI

Résumé. Le patron de l'institut des brevets doit appliquer cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1 du décret n° 2023-236 du 31 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er avril 2023.

Fait le 24 mars 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Arrêté du 24 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4